Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions de fourniture du Service prépayé grand public d’Orange Cameroun S.A. (ci-après « Service Prépayé » ou « Service »).
Elles sont complétées par la Pochette SIM Orange, la fiche de souscription du Service et les éventuelles conditions spécifiques qui pourront être convenues entre Orange Cameroun S.A et le Client. L’ensemble de ces documents constituent le Contrat de fourniture du Service (ci-après « Contrat Prépayé »).
Le Service Prépayé est fourni conformément aux lois et règlements en vigueur au Cameroun et dans les conditions prévues par la Convention de Concession en date du 13 mars 2015 autorisant la Société Orange Cameroun S.A. à exploiter un réseau public de communications électroniques mobiles.
Le Service Prépayé fourni par Orange Cameroun S.A. est matériellement et contractuellement indépendant du terminal agréé GSM conçu pour accueillir la carte SIM.
1 Définitions
Les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Compte actif : un compte est dit actif lorsqu'il est crédité d'un montant de communications prépayées et inscrit dans une période de validité associée à ce crédit de communications.
Un compte est dit inactif lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions énoncées ci-dessus.
Carte SIM (Subscriber Identification Module) ou Carte à puce : carte à microprocesseur à laquelle est associé un numéro d'appel attribué par Orange Cameroun S.A. Cette carte est un module qui identifie techniquement et individualise le Client sur l’ensemble des réseaux GSM quel que soit le terminal agréé utilisé pour émettre et recevoir.
La Carte SIM dédiée au Service Prépayé est associée à un compte rechargeable de communications prépayées (ci-après « Compte Prépayé »).
Client : personne physique ou morale domiciliée au Cameroun ayant souscrit au Service prépayé et dont le compte est actif.
Pochette SIM Orange ou Kit d'activation : ensemble composé une Carte SIM Orange avec un crédit de communications inclus ou non, et des présentes Conditions Générales de Vente.
Offre ou Service Prépayé : service prépayé de radiocommunication fourni par Orange Cameroun permettant au Client de bénéficier d’un numéro d’appel associé à une carte SIM lui ouvrant l’accès aux bandes de fréquences du domaine public hertzien assignées à Orange Cameroun sur lesquelles le Client peut, à partir d’un terminal agréé GSM, émettre et recevoir des communications et/ou bénéficier de Services à Valeur Ajoutée.
Portail Orange : service permettant d’accéder aux informations, loisirs, divers services présentés par Orange Cameroun. L'accès n'est possible qu'à partir d’un terminal compatible.
SMS ou Short Message Service : message texte court composé de caractères alphanumériques que le Client peut émettre et/ou recevoir. Un SMS a une taille maximum de 160 caractères.
MMS ou Multi Média Service : message composé d’images et/ou de textes et/ou de sons que le client peut émettre et/ou recevoir.
Orange World : service permettant d’accéder au WAP et au WEB sur les réseaux GSM, GPRS d’Orange Cameroun. L’activation de ce service est effectuée automatiquement lors de la souscription du contrat Orange et l’accès est possible sur un terminal ou un équipement informatique compatible.
Internet Mobile : service permettant au Client d’accéder à Internet en mobilité à partir de la carte SIM et d’un terminal mobile compatible.
Service à Valeur Ajoutée ou SVA : prestation additionnelle aux services de télécommunication de base. Ce service peut être offert par un tiers fournisseur de contenus.
Terminal : Matériel mobile agréé GSM, permettant de recevoir une Carte SIM en vue d'émettre et recevoir des communications.
GPRS ou Général Packet Radio Service ou service général de radiocommunication en mode paquet : Norme de transmission de données radio en mode paquet.
WAP ou Wireless Application Protocol : Standard de téléphonie mobile permettant d'accéder à Internet grâce à un terminal mobile en mode WML, langage de programmation des pages WAP.
WEB : World Wide Web. Système permettant de consulter des pages mises en ligne dans des sites internet.
2 Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Orange Cameroun met le Service Prépayé à la disposition de ses Clients.
La souscription du Service Prépayé par le Client entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions.
Le Service Prépayé peut être commercialisé selon différents plans tarifaires mis à la disposition du Client.
3 Conditions d’accès au Service
Toute personne qui souhaite accéder au Service Prépayé doit acquérir une Pochette SIM , remplir et signer la fiche de souscription du Service Prépayé fournir à Orange Cameroun les informations et les documents requis en application de la réglementation en vigueur notamment.
3.1- Pour les personnes physiques
3.1.1 Personnes physiques majeures
Elles doivent être présentes physiquement et fournir les informations et documents suivants :
3.1.2 Personnes physiques mineures titulaires d’une Carte Nationale d’Identité
Elles doivent être présentes physiquement et fournir les informations et documents suivants :
3.1.3 Personnes physiques mineures non titulaires d’une Carte nationale d’identité
Elles doivent être présentes physiquement et fournir les informations et documents suivants :
3.2- Pour les personnes morales
Elles doivent fournir les informations et documents suivants :
S’il s’avère ultérieurement que le Client n'a pas fourni tous les documents décrits ci-dessus, ou qu’il a fourni des informations erronées et que le Service soit néanmoins activé, Orange Cameroun mettra un terme au Service après une mise en demeure de trois (03) jours adressée au Client par tout moyen y compris par SMS, l’invitant à compléter les pièces manquantes ou à communiquer les informations exactes».
Orange Cameroun ne peut aucun cas être tenue responsable des informations erronées et/ou documents irréguliers produits par le Client.
4 Conditions d’utilisation du Service
4.1- Pour utiliser le Service Prépayé, le Client doit procéder à l’activation de la Carte SIM y afférente. Cette activation est réalisée lors de l’émission par le Client de sa première communication ou lors de son premier appel vers le serveur vocal Orange. Lors de cette activation, le Client devra valider l’acceptation des Conditions Générales de Vente via le code USSD #199*6.
La carte SIM mise à la disposition du Client dans le cadre du Service Prépayé peut être dotée d’un crédit de communications initial ayant une durée de validité bien déterminée prenant effet à compter de la date d’activation de la carte SIM.
4.2- Orange Cameroun permet l’émission d’appels et la consultation du compte de messagerie affecté au Client au Cameroun et dans certains pays étrangers, sous réserve :
4.3- Le prépaiement correspond à un crédit de communications préalablement inscrit dans le Compte Prépayé. Il appartient au Client de veiller à ce que son Compte Prépayé soit suffisamment crédité afin de pouvoir passer des communications sans s’exposer à une interruption de communications.
Orange Cameroun invite le Client à créditer le Compte Prépayé associé à la Carte SIM mise à sa disposition lorsque le solde dudit compte atteint un certain plancher. Le Client a la possibilité de le faire à tout moment pendant la période d’activité du compte à l’aide des cartes de recharges, des recharges électroniques et/ou d’autres moyens de rechargement disponibles.
4.4- Toute connexion automatique à Internet des terminaux mobiles multimédia appelés « Smartphones » sera payante et le coût décrémenté sur le crédit de communication du souscripteur.
4.5- Le Service Prépayé ne comprend pas la fourniture au Client du détail des communications passées à partir des lignes qui lui sont attribuées.
5 Souscription - prise d’effet – durée du Contrat
Le Contrat prépayé est conclu à la date de la souscription du Service par le Client pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date d’activation de la Carte SIM.
6 Validité du compte
Le Service Prépayé permet de recevoir des appels pendant toute la durée de validité de l’émission des appels et pendant la durée de validité de la réception des appels.
6.1- La durée de validité de l’émission des appels correspond à la durée d’utilisation du montant crédité dans le Compte Prépayé.
6.2- La durée de validité de la réception des appels correspond à la durée pendant laquelle le client continue de recevoir les appels après l’expiration de la durée de validité de l’émission ou après épuisement du montant crédité dans son Compte Prépayé. A l’issue de cette durée, Orange Cameroun pourra sans formalité particulière mettre un terme au Service Prépayé et attribuer le numéro mis à la disposition du Client à toute autre personne de son choix, un mois après l’expiration de cette durée.
6.3- Les durées de validité varient suivant le type de recharge utilisé et le montant du crédit de communication rechargé dans le Compte Prépayé. Ces durées sont précisées dans la fiche tarifaire mise à la disposition du Client lors de la souscription du Service Prépayé dans une agence Orange ou dans un point de distribution agréé par Orange Cameroun.
Les durées de validité peuvent être soumises à des modifications et le cas échéant, elles prendront effet un (01) mois après qu'elles auront été rendues publiques. Ces nouvelles durées seront appliquées à tous les contrats, y compris ceux en cours d'exécution.
6.4- Le Client peut créditer le compte prépayé associé à son crédit de communications à tout moment pendant la durée de validité de son crédit de communication et pendant la durée de validité de la réception des appels. Il achète à cet effet un crédit de communications supplémentaire. Le solde de son compte prépayé au moment du rechargement est alors augmenté de la valeur du crédit supplémentaire acheté et des éventuels crédits de communications gratuits associés à cet achat. De la même manière, la date limite d’utilisation du solde de son compte de communications prépayé au moment du rechargement est reportée afin de s’aligner sur la durée de validité du crédit de communications supplémentaire, dans la limite fixée dans la fiche tarifaire.
Tout crédit de communications prépayé non utilisé pendant la période de validité d’émission des appels est automatiquement reportée selon le même principe si le Client procède à une recharge pendant la période de validité de réception des appels.
7 Protection des données d’identification et accès aux informations par le Client
7.1- Protection des données d’identification du Client
Orange Cameroun prendra les mesures nécessaires pour assurer la protection, l’intégralité et la confidentialité des données d’identification du client qu’elle détient ou qu’elle traite, ainsi que les informations sur la localisation du client.
Toutefois Orange Cameroun sera tenue de communiquer aux autorités compétentes, toutes informations concernant le client, chaque fois qu’elles en feront la demande dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Orange Cameroun veillera également à ce que les données d’identification du Client ne soient pas utilisées à des fins de prospection commerciale par voie postale ou par voie de communications électroniques, à l’exception des opérations concernant ses activités autorisées et relevant de sa relation contractuelle avec le client.
7.2- Accès aux informations d’identification par le Client
Le Client peut accéder gratuitement aux informations d’identification le concernant du moment qu’il justifie sa qualité de titulaire de l’abonnement et peut également demander à Orange Cameroun de rectifier, compléter, clarifier ou mettre à jour ces informations.
8 Prestations contenues dans le Service
8.1 - Prestations principales
Orange Cameroun fournit au Client l’accès au réseau ORANGE sous réserve des conditions prévues à l’article 4.
Pendant la durée de validité du crédit de communications, le Client peut :
Pendant la durée de validité de réception des appels, le Client peut :
8.2 - Prestations complémentaires
Orange Cameroun met à la disposition du Client un ensemble de prestations complémentaires, dont le coût est précisé dans la fiche tarifaire.
La liste des prestations complémentaires est évolutive.
Les prestations complémentaires doivent expressément être demandées par le Client. Elles sont fournies par Orange Cameroun sous réserve des conditions prévues à l’article 4 et de leur prépaiement. Le cas échéant, ces prestations peuvent faire l’objet de conditions spécifiques écrites qui complètent les présentes conditions générales de vente.
8.2.1. SMS/MMS
Orange Cameroun pourra adresser au Client par SMS et/ou par MMS, des messages relatifs aux services Orange. Le Client qui ne souhaite pas recevoir ces messages peut à tout moment utiliser le code de désactivation mis à disposition par Orange Cameroun pour le service concerné ou à défaut, demander la désactivation au Service Clients d’Orange.
Orange Cameroun ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la dénaturation des SMS et/ou MMS reçus par le Client.
Sauf à en être l’expéditeur, Orange Cameroun n’est pas responsable du contenu des SMS et/ou MMS adressés au Client.
8.2.2. Accès aux contenus
Le Client peut accéder à divers contenus (Voix, SMS, WAP et/ou WEB) si le terminal utilisé est compatible. A l’exception de ceux dont elle est l’éditeur, Orange Cameroun ne saurait être tenue responsable des services et contenus auxquels le Client a accès.
8.2.3. Orange World
OrangeWorld est un Service permettant d’accéder au WAP et au WEB sur les réseaux GSM, GPRS d’Orange Cameroun si le terminal utilisé par le Client. L’activation de ce service est effectuée automatiquement lors de la souscription du contrat Orange et l’accès est possible sur un terminal ou un équipement informatique compatible.
9 Carte SIM
9.1- Fonctionnement de la carte SIM
ORANGE Cameroun remet au Client la carte SIM qui lui permet d’émettre et de recevoir des télécommunications nationales et internationales à partir de n’importe quel terminal agréé conçu pour recevoir cette carte à microprocesseur. La carte SIM est matériellement et juridiquement indépendante du terminal agréé GSM et/ou GPRS conçu pour l’accueillir.
9.1.1. ORANGE Cameroun SA est seule propriétaire de la carte SIM. Le Client ne peut ni céder, ni modifier, ni détruire, ni dégrader de quelque manière que ce soit la carte SIM remise avec son contrat, sa responsabilité en cas de dégradation ne pouvant être écartée que s’il est techniquement établi que la dégradation est imputable à un vice caché.
9.1.2. Le Client ne peut pas dupliquer la carte SIM, ni la louer à un tiers, à moins qu’il ne s’agisse de son activité professionnelle principale ou accessoire conformément à la législation en vigueur et ayant justifié de la possession des autorisations requises.
9.1.3. Toute tentative de modifications de données d’identification techniques écrites dans la carte SIM est interdite et entraîne des poursuites judiciaires.
9.1.4. La carte SIM étant conçue pour mettre en fonctionnement des terminaux agréés GSM et/ou GPRS, seule l’utilisation de terminaux agréés est conforme à la destination de la carte SIM. Il appartient à le Client de s’assurer de cette conformité.
9.1.5. A chaque carte SIM est attribué un code confidentiel qu’il appartient au Client d’activer. Celui-ci peut en changer à tout moment. La composition de trois codes erronés successifs entraîne le blocage de la carte SIM. Cette dernière peut être débloquée sur demande et aux frais du Client par la délivrance d’un code de déblocage par Orange Cameroun. Il appartient au Client d’assurer la confidentialité de son code. Le Client est seul responsable des conséquences que pourrait entraîner la divulgation de ce code. En tout état de cause, le Client est responsable de l’utilisation et de la conservation en l’absence de toute faute commise par Orange Cameroun.
9.2- Perte ou vol de la carte SIM
9.2.1. En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client s’engage à en informer sans délai Orange Cameroun par lettre remise à une agence d’Orange Cameroun contre décharge, ou en s’y présentant personnellement muni d’un justificatif de son identité pour y faire sa déclaration et demander le blocage de sa ligne.
9.2.2. Sans qu’il soit libéré des formalités susvisées, le Client peut, pour permettre une suspension rapide de la fourniture du Service, informer Orange Cameroun par téléphone en appelant le numéro court 950 et en donnant les informations permettant de l’identifier.
Seule la date de réception de l’information écrite fait foi de la date de la demande de suspension de la fourniture de service.
9.2.3. Dès qu’elle est informée, Orange Cameroun procède à la suspension de la ligne.
9.2.4. La responsabilité d’Orange Cameroun pourra être engagée pour toute malversation survenue sur une ligne de téléphone mobile volée ou perdue que le client a régulièrement signalée.
9.2.5. Orange Cameroun ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.
Si le client ne déclare pas le vol ou la perte de sa carte SIM, sa responsabilité est engagée pour toute utilisation frauduleuse, malveillante ou attentatoire à l’ordre public de sa carte SIM volée ou perdue.
9.2.6. La réactivation par Orange Cameroun de la carte SIM perdue ou volée ne peut intervenir que si le Client victime présente une pièce d’identité attestant qu’il est le titulaire de ladite carte.
9.3- Retrait de la carte SIM
9.3.1. La carte SIM peut être retirée au Client en cas de résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes Conditions Générales.
9.3.2. Pour des raisons de sécurité et des impératifs liés aux conditions d’exploitation (environnement juridique lié à l’activité commerciale du service), la carte SIM peut être temporairement retirée au Client.
9.3.3. En cas de retrait, même temporaire, de la carte SIM, le Client défère immédiatement à la demande d’Orange Cameroun et ne doit plus faire usage de la carte dès réception de la demande.
10 Terminaux mobiles
10.1- Identification des Terminaux
Orange Cameroun s’engage à identifier le Terminal portable présenté par le client lors de la souscription de l’abonnement.
Le client s’engage à n’utiliser que les Terminaux répondant aux normes et exigences en vigueur en République du Cameroun.
Orange Cameroun ne saurait être tenu pour responsable en cas de suspension de tout Terminal ne répondant pas aux normes en vigueur.
10.2- Perte ou vol d’un terminal
10.2.1. En cas de perte ou de vol de son Terminal, le Client s’engage à en informer sans délai Orange Cameroun par lettre remise à une agence d’Orange Cameroun contre décharge, ou en s’y présentant personnellement muni d’un justificatif de sa propriété pour y faire sa déclaration et demander le blocage de son Terminal.
10.2.2. Dès qu’elle est informée, Orange Cameroun procède au blocage du Terminal.
10.2.3. Orange Cameroun ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.
Si le client ne déclare pas le vol ou la perte de son Terminal, sa responsabilité est engagée pour toute utilisation frauduleuse, malveillante ou attentatoire à l’ordre public de son Terminal volé ou perdu.
10.2.4. La réactivation par Orange Cameroun du Terminal perdu ou volé ne peut intervenir que si le Client victime présente une pièce d’identité et un justificatif de la propriété attestant qu’il est le titulaire dudit Terminal.
11 Portabilité des numéros
Le Client a le droit de conserver son numéro d’abonné quand il décide de changer d’opérateur.
11.1 Portabilité d’un numéro Orange vers un autre opérateur (Portage sortant)
11.1.1 Demande de portage sortant
Le Client qui souhaite transférer l’usage d’un numéro mobile d’Orange Cameroun vers un autre opérateur mobile doit formuler sa demande auprès de ce dernier, après avoir obtenu auprès d’Orange Cameroun son Relevé d’Identité Opérateur (RIO). Le nouvel opérateur se chargera des formalités nécessaires à l’effectivité du portage.
Une demande de portabilité sortante vaut demande de résiliation du Contrat.
En cas de demande de portabilité sortante, le Client ne pourra plus effectuer de changement d’offres ou d’option Orange attachée au numéro de mobile, objet de la portabilité.
Nonobstant sa demande de portabilité sortante, le Client reste tenu des engagements qu’il a précédemment souscrits auprès d’Orange Cameroun au titre du Contrat.
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie Orange au Client. Orange demeure, en tout état de cause, étranger aux relations contractuelles entre le Client et le nouvel opérateur.
Orange Cameroun n’est pas responsable en cas de faute, d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou au nouvel opérateur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher ce portage.
Dans ces hypothèses, la responsabilité d’Orange Cameroun ne saurait être engagée du fait de l’interruption de service lié au portage du numéro.
11.1.2 Refus de la demande de portage sortant
Orange Cameroun ne peut refuser la demande de portage du Client que dans les cas suivants :
L’éligibilité de la demande ne peut remettre en cause les cas de contraintes techniques exceptionnelles impliquant un report de l’exécution du portage par rapport à la date prévue initialement.
Tout refus de portage doit être motivé et notifié à l’intéressé par tous moyens laissant trace écrite.
Orange Cameroun ne peut évoquer les motifs suivants pour refuser une demande de portage :
11.2- Portabilité du numéro d’un autre opérateur vers Orange Cameroun (Portage entrant)
11.2.1 Demande de portage entrant
La demande de transfert du numéro mobile d’un autre opérateur vers Orange Cameroun, doit être adressée à Orange Cameroun par tout moyen laissant trace écrite.
Cette demande doit contenir :
Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui liait le Client avec son précédent opérateur.
La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur.
11.2.2 Refus de la demande de portage entrant
Orange Cameroun ne peut refuser la demande portage entrant que dans les cas suivants :
L’éligibilité de la demande ne peut remettre en cause les cas de contraintes techniques exceptionnelles impliquant un report de l’exécution du portage par rapport à la date prévue initialement.
Tout refus de portage doit être motivé et notifié à l’intéressé par tous moyens laissant trace écrite.
Si l’opérateur donneur du numéro de téléphone objet du portage informe Orange Cameroun que la demande est inéligible, cette dernière en informe l’intéressé dans un délai de huit (08) jours.
11.3 Conditions particulières de portage des numéros
En sus des conditions générales déterminées ci-dessus permettant la portabilité des numéros, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions particulières suivantes :
11.4 Mise en œuvre de la portabilité des numéros
Après avis favorable, l’opérateur donneur et l’opérateur receveur arrêtent la date et l’heure de portage et les notifient au demandeur de portage, ainsi qu’aux autres opérateurs tiers.
Avant l’heure de portage, l’opérateur receveur notifie aux autres opérateurs, les informations de routage qui leur permettront d’apporter les changements techniques dans leurs réseaux, afin que les numéros portés soient accessibles à partir de leurs réseaux.
L’opérateur donneur désactive le numéro, envoie une confirmation à l’opérateur receveur et en notifie les autres opérateurs.
Le processus de portage peut avant l’aboutissement, être arrêté à la requête du demandeur.
Si les informations fournies par le demandeur s’avèrent frauduleuses, l’opérateur receveur et l’opérateur donneur se concertent et mettent un terme au processus au cas où le portage n’est pas encore effectif.
Au cas où le portage est déjà effectif, la transaction doit être supprimée et le numéro retourné à l’opérateur donneur avec notification aux autres opérateurs.
11.5 Obligations des opérateurs
Dès réception de la demande de portage, l’opérateur informe les abonnés sur la procédure de portabilité, les informations et les documents à fournir, la période de portage, les informations sur les tarifs applicables, ainsi que les coûts associés.
Les opérateurs sont tenus de conformer à la méthode de portage définie par l’Agence de Régulation des Télécommunications.
Si l’opérateur donneur ou l’opérateur receveur utilise le réseau d’un autre opérateur, ce dernier est soumis aux mêmes obligations que les deux premiers.
Les numéros portés sont utilisés conformément aux conditions ci-après :
- Les redevances de numérotation pour les numéros portés sont payées par l’opérateur receveur ;
- L’opérateur attributaire ne peut assigner le numéro porté à un autre abonné, à moins que le contrat d’abonnement ait été résilié avec l’opérateur receveur et le numéro retourné à l’opérateur attributaire ;
- Les opérateurs sont tenus de délivrer gratuitement le Relevé d’Identité Opérateur (RIO).
- Au cours de la période minimale de soixante (60) jours suivant la date de portage, l’opérateur receveur est tenu d’infirmer gratuitement tout appelant vers un numéro porté préalablement à l’établissement de la connexion, de l’identité de son réseau.
Le non-respect des obligations énoncées ci-dessus entraine, pour son auteur, l’application des sanctions prévues par la législation en vigueur.
12 Engagements du Client
Le Client s'engage à :
13 Responsabilité d’Orange Cameroun
La responsabilité d’Orange Cameroun ne saurait être engagée en raison :
a) des perturbations causées par des travaux, notamment ceux d'entretien, de renforcement ou d'extension des installations du réseau dûment portés à la connaissance de ses clients ;
b) des interruptions du service de téléphonie d'autres réseaux mobiles ou filiales avec lesquels elle est interconnectée ;
c) des interruptions du service de radiotéléphonie résultant de la cessation de l'exploitation par Orange Cameroun d'une bande de fréquences, sur décision des pouvoirs publics, à cause d'un cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances rendant l’exploitation de cette bande de fréquences non pertinente sur le plan commercial ou technique ;
d) du dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation des terminaux par les Clients et/ou d'une manipulation de leurs codes ;
c) des prestations rendues par un tiers fournisseur de contenus indépendants ;
d) de virus informatiques transmis par le réseau Internet ainsi que des services accessibles par Internet en cas d'accès du Client à un service Internet, Orange Cameroun n'exerçant aucun contrôle sur le contenu et la nature ou sur les caractéristiques des données ;
e) de la suspension et/ou la résiliation de la ligne du client en cas de non production de sa nouvelle pièce d’identité établie après expiration de celle présentée lors de la souscription du Service.
14 Résiliation
Le contrat Prépayé sera résilié de plein droit et sans préavis par Orange Cameroun en cas :
Le Contrat Prépayé peut être résilié à l’initiative du Client par lettre remise dans l’une des Agences d’Orange Cameroun contre décharge.
A la date de résiliation du Contrat et quelle que soit la cause de cette résiliation, le Client est tenu de restituer à Orange Cameroun la carte SIM qui lui permettait d’accéder au réseau de télécommunication.
15 Documents contractuels
Les présentes conditions générales, la fiche de souscription du Service Prépayé et les éventuelles conditions spécifiques constituent les documents de référence contractuels du Service Prépayé grand public.
